Exigences juridiques pour lancer un site e-commerce en France : Shopify vous accompagne

La vente et l’achat en ligne font aujourd’hui partie de notre quotidien, à mesure qu’un nombre croissant d’objets et d’accessoires avec lesquels nous interagissons continuellement deviennent connectés, facilitant plus que jamais le commerce en ligne.

Mais toutes ces avancées technologiques ont progressivement nécessité la mise en œuvre de plusieurs règlementations censées régir la transaction qui se produit sur un site e-commerce entre le consommateur et l’entreprise.

L’e-commerçant doit ainsi respecter plusieurs obligations qui servent non seulement à informer le consommateur et à protéger ses intérêts, mais également à protéger les intérêts de sa propre entreprise.

Nous présentons à continuation les aspects clés à considérer pour garantir que votre boutique en ligne répond aux exigences légales qui régissent aujourd’hui l’activité e-commerce. 

Sommaire

1. Conditions générales de vente et d’utilisation
2. Politique de confidentialité, et conformité au RGPD
3. Politique de retour et de remboursement
4. Mentions sur l’utilisation des cookies
5. Mentions légales obligatoires
6. Assurances e-commerce
7. CNIL et RGPD : ressources officielles

1. Conditions générales de vente et d’utilisation

Les conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU) constituent un texte obligatoire à afficher sur votre site e-commerce pour informer votre public. Les CGVU servent à définir les droits et les obligations des internautes qui utilisent et/ou réalisent des achats dans votre boutique. Ce texte doit par ailleurs comprendre un ensemble de clauses qui détaillent tous les aspects relatifs aux moyens de paiement et au déroulement de la transaction d’achat, et qui limitent la responsabilité de votre entreprise quant aux dommages éventuels qui pourraient affecter le visiteur ou le client, entre autres.

2. Politique de confidentialité, et conformité au RGPD

La politique de confidentialité est un autre texte obligatoire à faire figurer sur votre site e-commerce. Cette politique est censée informer votre public et apporter de la transparence en matière de protection, de collecte, d’utilisation, de traitement, et de conservation des données à caractère personnel. Au cours des dernières années, les nouvelles règlementations ont octroyé aux utilisateurs un contrôle total sur leurs données personnelles qui sont collectées en ligne par des tiers. Le RGPD en particulier, Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018, réglemente tous les aspects liés à la confidentialité et la protection des données personnelles des personnes résidentes dans l’UE, ainsi que les différents droits que peuvent exercer ces personnes sur leurs données. Il convient par conséquent d’être à jour avec les nouvelles règlementations en faisant figurer toutes les nouvelles mentions nécessaires dans votre politique de confidentialité ainsi que sur les formulaires de collecte de données.

Shopify vous accompagne de différentes façons :

• Shopify, qui agit en tant qu’hébergeur de votre boutique en ligne, a mis à jour toutes ses politiques afin d’être conforme au RGPD. Vous pouvez ainsi traiter les demandes d’accès, de portabilité, et d’effacement des utilisateurs en lien avec leurs données personnelles directement à travers l’interface de votre boutique Shopify.
• Shopify a créé un portail d’aide en français, riche en ressources informatives, qui vous permet de comprendre ce qu’est le RGPD et de connaitre quelles modifications apporter à votre politique de confidentialité pour être conforme à ce nouveau règlement. Accédez au Portail de ressources de Shopify sur le RGPD.
• Shopify étant une solution e-commerce utilisée par des dizaines de milliers de marchands dans l’Union européenne et à travers le monde, plusieurs applications ont été créées par nos développeurs partenaires pour vous permettre d’afficher des boites de dialogue interactives et personnalisables qui demandent à l’utilisateur son consentement. Elles sont disponibles sur notre App Store : Applications Shopify pour le RGPD.

3. Politique de retour et de remboursement

La politique de retour et de remboursement doit figurer sur votre site e-commerce pour non seulement informer les utilisateurs des modalités de retour et de remboursement de vos produits, mais également protéger votre entreprise e-commerce des demandes de retour non justifiées et des pertes de marchandises. La loi accorde par ailleurs à l’acheteur un délai de rétraction de 14 jours minimum qu’il faut respecter dans le cadre de votre politique de retour et de remboursement.

Comment Shopify vous accompagne ?

• Pour vous permettre de garantir une expérience postachat irréprochable au client final, Shopify propose maintenant une intégration avec Colissimo, le service de livraison officiel de colis aux particuliers de La Poste. Cette intégration vous permet de bénéficier d’une logistique impressionnante pour éviter tous les retards ou le manque de suivi qui risqueraient d’augmenter votre taux de retour de produits. Découvrez les nombreux avantages de l’application Colissimo pour Shopify.
• Shopify propose également sur son App Store de nombreuses autres intégrations avec des acteurs clés de l'expédition e-commerce, ainsi que des applications qui vous facilitent la gestion des aspects logistiques à travers l'interface de votre boutique en ligne. 

4. Mentions sur l’utilisation des cookies

Il est devenu obligatoire d’afficher sur votre site e-commerce une fenêtre de notification d’utilisation des cookies qui permet au visiteur d’accepter, de refuser, ou de paramétrer les différents dépôts de cookies qui sont réalisés sur son appareil, généralement à travers le navigateur qu’il utilise pour accéder à votre site. Cette fenêtre doit par ailleurs rediriger vers une page qui propose un deuxième niveau d’information plus complet, comme la Politique de confidentialité, qui doit détailler tous les types de cookies qui sont déposés et la façon dont l’utilisateur de votre site peut les refuser ou les paramétrer.

Comment Shopify vous accompagne ?

Shopify étant une solution e-commerce utilisée par des dizaines de milliers de marchands de l’UE et internationaux, vous trouverez dans notre App Store de nombreuses applications qui vous permettent de configurer dans différentes langues l’affichage d’une barre de cookies et d’offrir des options de paramétrage à l’utilisateur. Certaines sont d’ailleurs complètement gratuites à utiliser. À consulter sur notre App Store : Applications Shopify pour la configuration des cookies.

5. Mentions légales obligatoires

Votre site e-commerce doit contenir certaines mentions obligatoires qui permettent au public de vous identifier en tant qu’entrepreneur individuel ou d’identifier votre entreprise, ainsi que d’autres mentions relatives à votre activité comme le numéro du RCS et le numéro d’identification fiscale, le cas échéant. Toutes les mentions à afficher en fonction de votre structure d’entreprise et du type d’activité sont listées sur la page suivante du site officiel de l’administration française : Mentions légales.

Une fois que vous aurez rassemblé toutes les mentions obligatoires, il vous suffira de créer une nouvelle page « Mentions légales » sur votre boutique Shopify et de les y publier. Vous devrez ensuite afficher un lien vers cette page dans le menu de bas de page de votre site e-commerce.

6. Assurances e-commerce

Bien que les assurances e-commerce ne soient obligatoires que dans certains cas bien particuliers, elles acquièrent chaque jour plus d'importance à mesure que de nouvelles complexités jaillissent dans le cadre de la gestion des aspects logistiques de l'activité e-commerce, de la sécurisation des transactions financières en ligne, et de la protection de l'intégrité de la propriété intellectuelle, entre autres. Votre entreprise e-commerce risque ainsi d'être prise au dépourvu et de subir de nombreuses pertes si elle n'est pas assurée correctement.

Comment Shopify vous accompagne ?

Shopify met à votre disposition un guide détaillé sur les différentes assurances e-commerce auxquelles vous pourriez envisager de souscrire pour garantir la pérennité de votre activité de vente en ligne. À lire, Assurances e-commerce : tout ce qu'il faut savoir pour exercer votre activité en ligne.

7. CNIL et RGPD : ressources officielles

La CNIL, Commission nationale de l’informatique et des libertés, est un arrêt incontournable pour vous assurer que votre site e-commerce est conforme au RGPD. S’il fallait autrefois déclarer son site à la CNIL, aujourd’hui, la plupart des formalités ont disparu et ont été remplacées par le RGPD.

Voici différentes ressources proposées par la CNIL pour vous faire découvrir le RGPD et vous fournir toutes les informations et les outils dont vous avez besoin pour être conforme au règlement général sur la protection des données personnelles :

• Dossier : Comprendre le RGPD
• RGPD : passer à l’action en 4 étapes
• Outils, exemples de mentions, et modèles gratuits pour la conformité au RGPD

Clause de non-responsabilité : ce guide est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue en aucun cas un conseil juridique professionnel. Veuillez consulter des conseillers juridiques indépendants pour obtenir des informations particulières à votre cas. Shopify ne peut pas être tenue responsable de quelque manière que ce soit de l'utilisation de ces informations ni de la confiance qui peut leur être accordée.

Article publié par Aleks Ignjatovic

Aleks est la rédactrice en chef du blog de Shopify en français. Elle est responsable du marketing de contenu et de la localisation pour les marchés francophones chez Shopify.

Rédaction : Mehdi Chakir

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